L’entrée en vigueur du CETA: un scandale démocratique

19/10/2017

par Jacques Sapir
Publication 22 septembre 2017

Le traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA, est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de manière éloquente que les Etats se sont laissés dessaisir de leur souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes Etats et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train de s’imposer.

Le CETA constitue ce que l’on appelle un « traité de libre-échange ». Mais, en réalité, il s’attaque aux normes non-tarifaires que pouvaient prendre un certain nombre d’Etat, en particulier pour protéger leur population en matière de pollution. Sur ce point, il est à craindre que le CETA n’organise une course au démantèlement de ces normes protectrices. A cela s’ajoute le risque induit par le mécanisme de protection des investisseurs contenu dans le traité. Le CETA, en effet, crée un système de protection de ces investisseurs entre l’Union européenne et le Canada qui, par l’institution d’un tribunal d’arbitrage leur permettrait de poursuivre un État (ou une décision de l’Union européenne) si une décision publique prise par cet Etat était de nature à compromettre les « attentes légitimes en terme de retour sur investissement ». Autrement dit, c’est un mécanisme, que l’on appelle la clause ISDS (ou RDIE) qui sert essentiellement de protection des bénéfices futurs. Et ce mécanisme est à sens unique : un État ne pourra pas, lui, poursuivre une entreprise privée dans le cadre ainsi prévu. On constate alors que le CETA va permettre aux investisseurs d’attaquer des décisions politiques s’ils estiment qu’elles vont à l’encontre de leurs intérêts. Cette procédure, qui pourrait s’avérer très coûteuse pour les Etats, aura un effet dissuasif dans le cas d’une simple menace de procès. A cet égard, rappelons qu’en 2011, le Québec recula sur l’interdiction d’un composant d’herbicide, dont on suspectait les effets cancérigènes, et qui était commercialisé par Dow Chemical, car cette dernière société était déterminée à porter l’affaire devant les tribunaux.

Il y a ensuite un problème de réciprocité ; il est bien beau de dire que ce traité ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes, mais le marché de l’UE est déjà ouvert aux entreprises canadiennes. Il suffit de regarder la disproportion entre les populations pour savoir qui est vainqueur. Au delà, il y a le problème plus général du libre-échange, ou plus précisément de l’interprétation du Libre-échange que l’on trouve dans ce traité. Il fait la part belle aux intérêts des firmes multinationales, intérêts qui ne sont pas précisément ceux des consommateurs ni ceux des travailleurs.

Les menaces que le CETA fait peser concernent donc la santé publique, mais aussi, et c’est une évidence, la souveraineté. Mais, ce traité menace, aussi, la démocratie. Quand il fut finalement voté par le Parlement européen, au sein des députés français, quatre groupes ont voté contre, le Front de Gauche, les écologistes de EELV, le Parti Socialiste et le Front National. Une alliance peut-être pas si étrange que cela quand on connaît les problèmes que soulève ce traité. Il est en fait significatif qu’il ait été rejeté par les délégations de 3 de 5 pays fondateurs de la Communauté Economique Européenne, et par les pays représentant les 2^ème et 3^ème économies de la zone Euro. Pourtant, ce traité a été ratifié au Parlement européen, le 15 février 2017 et il doit être ratifié par différents parlements nationaux. Or, il est considéré comme applicable en partie dès avant sa ratification par les Parlements nationaux. Le CETA a donc été adopté de manière provisoire et partielle le 21 septembre 2017, sur les volets de compétences exclusives à l’UE, excluant temporairement certains volets de compétences partagées nécessitant le vote des pays membres de l’UE, comme la question des tribunaux d’arbitrage ou de la propriété intellectuelle. Mais, environ 90 % des dispositions de l’accord seront appliquées. Cela pose un véritable problème de démocratie politique. De même, si un pays rejetait la ratification du CETA, ce dernier n’en continuerait pas moins à s’appliquer pendant trois ans. On le voit, tout a été fait pour que ce traité soit élaboré et appliqué en dehors de la vérification et de la volonté des peuples.

Dans les fait, ce traité n’est pas, en réalité, ce que l’on qualifie d’habitude de traité de « libre-échange ». Il s’agit d’un traité qui vise essentiellement à imposer des normes, normes qui ont été décidées pour et par les entreprises multinationales, aux divers parlements des pays membres de l’Union européenne. Si l’on avait voulu une démonstration de la nature profondément anti-démocratique de l’UE on ne se s’y serait pas pris autrement.

Cela pose un problème tant de démocratie que de légitimité pour ceux qui se sont fait les chantres de ce traité. On sait qu’en France un seul candidat à l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron, avait pris ouvertement position pour le CETA. L’un de ses principaux soutiens, Jean-Marie Cavada, avait lui aussi voté pour l’adoption du traité au Parlement européen. On voit donc se profiler dans l’élection présidentielle, et ce n’est pas nouveau dans notre histoire, le fameux « parti de l’étranger » que dénonçait en son temps (précisément le 6 décembre 1978) Jacques Chirac depuis l’hôpital Cochin…[1]

Nicolas Hulot, avant que d’être nommé ministre dans le gouvernement d’Edouard Philippe, avait pris des positions nettes, et opposées, au CETA. Son maintien au gouvernement, dans ces conditions, vaut reniement. Certes, le ministre de la Transition écologique (sic), n’a pas dissimulé une forme de déception, ce vendredi matin, sur Europe 1. Il a reconnu que nombre des risques potentiels contenus dans le traité avait été identifiés par la commission d’évaluation nommée par Edouard Philippe en juillet dernier. Mais il a ajouté : « …le processus était tellement lancé que, à moins d’un incident diplomatique avec le Canada, ce que nous ne souhaitions pas, c’était difficile » d’enrayer son entrée en vigueur ». On ne saurait mieux décrire les mécanismes d’irréversibilité qui ont été sciemment construit avec ce traité. Rappelons aussi que, avant d’être nommé ministre de la Transition écologique, l’ancien animateur TV avait estimé à plusieurs reprises que le CETA n’était pas «climato-compatible». On mesure, sur ce point, la taille de la couleuvre, voire du véritable boa, qu’il a dû avaler…