Vers la justice des majeurs pour les enfants

08/12/2020

Un projet de réforme de la justice pénale des mineurs inutile et dangereux.

Le Parlement s’apprête à substituer un « code de justice pénale des mineurs » à l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante signée Charles De Gaulle qui en préambule écrivait : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour en perdre un seul ….». Si ce projet est adopté, le juge de enfants n’instruira plus, le rôle du parquet sera renforcé, la nouvelle procédure ouvrira grandes les vannes vers le flagrant délit pour les mineurs. Un nouveau pas sera franchi pour rapprocher cette justice des enfants de celle des adultes.

La délinquance des jeunes a-t-elle à ce point mué pour qu’il faille changer d’instrument juridique ? Non. Elle baisse depuis cinq ans et ne représente plus que 13,5 % de la délinquance des adultes contre 20% dans les années 2000 ! (1) Elle est certes plus violente que par le passé, comme l’ensemble de la délinquance, mais gardons raison : les jeunes en conflit avec la loi ne sont pas des barbares ; ce sont des enfants en carence éducative qui présentent parfois des troubles de la personnalité.

L’instrument juridique actuel est-il inadapté ? Non, encore.

Il permet d’intervenir systématiquement – le taux de classement sans suite pour les mineurs est de 6,5 % quand il est de 12% pour les adultes – et rapidement … dès lors que les services de police ont fait leur travail. Or le taux d’élucidation des faits par la police reste extraordinairement bas.

Il permet de réagir vite à l‘interpellation. Dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue, le jeune peut être présenté à un juge avec possibilité de détention provisoire ou de contrôle judiciaire avec, notamment, placement en centre éducatif fermé. Et les parquets ne se privent pas de faire déférer les mineurs ! Exceptionnellement, le jeune peut être jugé à la première audience utile du Tribunal pour enfants où il encourt une peine de prison ferme. Entre-temps auront été prises les mesures d‘ordre public qui s’imposent.

La justice pour enfants serait laxiste ? 850 jeunes sont actuellement en prison (et environ 600 en centres éducatifs fermés initialement réservés aux multi-réitérants) avec une nette augmentation des incarcérations ces dernières années. Alors que la loi veut que le recours à la répression soit exceptionnel, 45% des décisions prises le sont dans ce registre. Inefficace ? Dans 85% des cas (2) un jeune délinquant avant sa majorité ne l’est plus après, s’il a été pris en charge par un juge et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Alors pourquoi modifier fondamentalement un texte, l’ordonnance du 2 février 1945, régulièrement mis à jour ?

On entendrait répondre à une décision du Conseil Constitutionnel de 2011 qui, à rebours de la Cour de Cassation et de la Cour européenne de Droits de l’homme, a tenu le juge des enfants pour partial quand il exerce le double rôle d’instruction et de jugement des faits, oubliant au passage qu’il suit aussi l’exécution la sanction. Or cette connaissance préalable du jeune est la garantie du suivi éducatif dont il a manqué jusque-là.

Le juge des enfants n’instruisant plus, le parquet sera en charge de fournir des dossiers « prêts à juger ». Qu’aurait produit cette future loi lors des révoltes de 2005 alors que, dans 45% des cas, les juges des enfants ont refusé de mettre en examen par manque de preuves rapportées ?

Ce projet a surtout comme objectif affiché de juger toujours plus vite, au détriment du travail éducatif pourtant essentiel pour un enfant en délicatesse avec la loi. Comme si l’enjeu n’était pas plutôt de réagir vite aux carences éducatives, y compris par des mesures fermes. Ce n’est pas d’être tenu pour coupable qui permettra au jeune de rompre avec une séquence de vie difficile, mais le fait de retrouver de l’espoir, des perspectives et déjà de l’estime de soi par la mobilisation d’adultes présents et équilibrés.

Qu’on ne s’y trompe pas, en jugeant vite demain, on pense qu’on jugera fort. On met en place un dispositif visant à « éliminer » provisoirement du circuit des jeunes tenus pour dangereux : mais en quoi protégera-t-on mieux la société si rien de plus n’est fait au fond pour changer leurs conditions de vie ?

L’enjeu n’est pas de modifier la loi, mais de l’appliquer. En quoi cette réforme répond-elle à l’Appel des juges pour enfants de 2018 dénonçant la difficulté à mettre en œuvre les mesures éducatives prises tant au pénal qu’en protection de l’enfance ?

On ne s’attaque pas mieux à la récidive, et on ne s’attache toujours pas à prévenir la primo-délinquance : tous éléments du dispositifs de soutien à la parentalité – PMI, service social scolaire, santé scolaire, psychiatrie infantile, Prévention spécialisée – sont aujourd’hui en souffrance. Trop d’enfants, avec des parents eux-mêmes en difficulté, sont donc plus que jamais abandonnés à eux-mêmes. On peut s’inquiéter de l’état de nos prisons dans cinq à dix ans.

Pour couronner le tout, on affiche vouloir respecter (enfin !) la Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui veut qu’un seuil d’âge minimal soit fixé pour réduire le recours à la justice. En principe avant 13 ans un enfant ne pourra plus être poursuivi et condamné sauf aux magistrats d’estimer qu’il avait conscience de ses actes. On sera donc toujours amené à rechercher le discernement qu’on tient aujourd’hui pour acquis autour de 7/8 ans. Où est la différence par rapport au droit actuel si cette présomption d’irresponsabilité n’est pas absolue ?

Mesdames et Messieurs les parlementaires n’approuvez pas telle quelle cette ordonnance qui ne répond pas aux problèmes du moment. Exigez au moins de voir des moyens éducatifs déployés pour qu’un éducateur n’ait plus 25 jeunes à charge au risque de n’en suivre vraiment aucun. Mieux, différez la mise en œuvre de cette réforme procédurale chronophage alors que les juridictions sont exsangues du fait de la pandémie.

(1) Source : Chiffres clés de la Justice

(2) Rapport du sénateur Lecerf, 2011

Premières signatures

1. Attias Dominique, avocate au barreau de Paris

2. Angel Nelly, présidente des locataires Courtille à Saint-Denis

3. Auger Alain, ancien directeur général Caf de Seine-Saint-Denis

4. Auduc Jean-Louis, ancien directeur IUFM Créteil

5. ACREN, Association nationale des citoyens Réservistes de l’Education Nationale

6. Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile

7. Bagayoko Bally, ancien vice-président de la protection de l’enfance 93

8. Baudry Carole, CSE PJJ

9. Beaulieu Soizic, directrice adjointe association ESPEREM, département H. Rollet, protection de l’enfance

10. Bellil Habila, Club de prévention d’Aubervilliers

11. Bello Roger, ancien directeur général de l’AVVEJ

12. Berestetsky Alain, ancien directeur de la Fondation 93

13. Bigot Josiane, magistrat honoraire, es qualité de présidente de la Coordination nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE )et de l’association Thémis

14. Bitton Josine, avocat au barreau de Bobigny

15. Biondi Béatrice, magistrat honoraire, ancien juge des enfants