21 avril 2021
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.
En apparence, la décision d’aujourd’hui conduit à l’annulation ou à l’abrogation de certains des décrets attaqués par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Igwan.net, qui organisent une obligation de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données de connexion (ce qui entoure une communication, comme la liste des numéros de téléphone appelés, les adresses IP, la géolocalisation, etc.). Mais cette illusion est aussitôt dissipée par le Conseil d’État qui prescrit lui-même les correctifs superficiels qui permettront au gouvernement de maintenir sa surveillance de masse. À côté de cette fausse concession, il rejette purement et simplement le reste de nos arguments contre les services de renseignement.
Le Conseil d’État autorise la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France. Pour arriver à une conclusion aussi brutale, le Conseil d’État a réinterprété la notion de « sécurité nationale » pour l’étendre très largement au-delà de la lutte contre le terrorisme et y inclure par exemple l’espionnage économique, le trafic de stupéfiant ou l’organisation de manifestations non-déclarées. Ainsi, il peut conclure que la sécurité nationale est systématiquement menacée, justifiant le contournement permanent des garanties protégeant les libertés fondamentales et ce même en dehors des périodes officielles d’état d’urgence, soumises à un contrôle démocratique (aussi théorique soit-il).
De même, le Conseil d’État permet la communication des données de connexion à la police pour n’importe laquelle des finalités comprises dans cette notion délirante de « sécurité nationale », alors que la CJUE exige que cette mesure de surveillance soit limitée à la seule lutte contre la criminalité grave.
Cette décision traduit le blanc-seing donné par le Conseil d’État au gouvernement et aux services de renseignement. Reléguant le droit à la vie privée, à la sûreté ou à la liberté d’expression à une pure déclaration de principe dénuée d’effectivité, le Conseil d’État confère à la sacro-sainte sécurité nationale une définition si monstrueuse qu’elle lui permet d’annihiler le reste des droits fondamentaux. Aujourd’hui, il a durablement inscrit dans le droit français le renversement de principe en matière de surveillance : tout le monde est suspect, de tout.
La position du Conseil d’État interroge : quelle légitimité a dorénavant la France pour parler au nom d’une Union européenne dont elle foule aux pieds les principes et les juridictions ? Quel avenir pour le respect de l’État de droit quand le juge français s’oppose aussi frontalement à une décision de justice ? La France n’est plus audible, elle ne doit pas l’être. Dans une Union européenne menacée par des poussées autoritaires et nationalistes, la France vient de créer un sinistre précédent dans la négation des droits fondamentaux promus en Europe depuis la fin de la dernière guerre mondiale. Désormais, chaque État membre — et au-delà — pourra aisément suivre l’exemple français et s’abriter derrière n’importe quelle « sécurité nationale » pour se délier de ses obligations internationales et de l’État de droit.
Six ans de procédure pour voir le Conseil d’État piétiner sans gêne ni hésitation l’ensemble des arguments juridiques qui auraient dû s’imposer à lui. Ne le cachons pas : la défaite est si amère que nous peinons à comprendre comment poursuivre cette lutte sur le plan juridictionnel. Devons-nous encore opposer à l’État un droit dont il ne cherche même plus à tirer sa légitimité ? Peu importe la forme que prendra notre lutte à l’avenir, elle nous apparaît aujourd’hui plus difficile et douloureuse qu’elle ne l’était hier. Plus que jamais, nous aurons besoin de votre aide pour continuer
