GRÈCE , DEMANDEZ LE PROGRAMME DE L’AUSTÉRITÉ À VENIR !

Divers médias grecs révèlent que le gouvernement devra encore faire preuve de « bon élève » dans le cadre de l’évaluation en cours des 3 ème et 4 ème Mémorandums avec des engagements supplémentaires, précis et contraignants, avec un calendrier strict pour des changements très précis.

En effet, si le gouvernement grec a déjà mis en oeuvre 70 conditions préalables pour la clôture de la troisième évaluation en cours… Il aura encore 82 nouvelles conditions à effectuer afin de pouvoir finaliser la quatrième évaluation à venir. Au total, ce sont donc plus de 150 actions qui seront nécessaire pour bénéficier du nième plan de sauvetage !

Un protocole a fuité de 49 pages ( cf doc ci joint) qui demande l’accélération de la réduction de la déduction fiscale, la sécurisation électronique des enchères pour les dettes à l’administration fiscale, le resserrement de la loi Katseli, et encore quelques autres privatisations pour cette “entente complémentaire »… avant fin Juin 2018 !

Ainsi concernant la réduction de l’allocation fiscale , Il est explicitement stipulé qu’en mai 2018 Athènes pourrait avoir à réduire le seuil de revenu en franchise d’impôt en 2019 au lieu de 2020, si le Fonds monétaire international , en coopération avec les institutions européennes et la Grèce, estime que l’objectif convenu d’un excédent primaire de 3,5% pour 2019 ne peut pas être atteint.

POUR LA 3 ème ÉVALUATION :

En Mars 2018, la « législation fiscale favorable à l’industrie du transport maritime, » devrait être révisée selon les directives de la Commission européenne.

Toujours en Mars, les prix de l’ immobilier doivent être ajustés, enregistrés et institutionnalisés afin qu’ils reflètent la valeur marchande réelle des biens et non la valeur attachée à leur disposition par les autorités fiscales. De ce fait, le gouvernement grec fera tous les ajustements nécessaires à la taxe foncière unique (ENFIA) – par des taux de plus en plus élevés ou en imposant des taxes sur plus de propriétés – pour que l’Etat ait les mêmes recettes. En mai, les taux doivent être ajustés, et l’assiette fiscale devrait être élargie.Les ventes aux enchères en ligne doivent être opérationnelles en avril 2018…

En ce qui concerne les prêts non performants , le gouvernement engage à ne pas introduire de nouvelles réglementations ou d’ autres mesures d’amnistie ou de règlement pour dettes, ni étendre celles qui existent déjà, et prendra des mesures contre les débiteurs stratégiques.

En outre, outre la réduction des retraites avec un rendement fiscal de 1% du PIB en 2019, les pensions existantes (à l’exclusion des pensions des agriculteurs) seront recalculées sur la base des nouveaux paramètres. De plus, les montants forfaitaires de la prime de retraite seront révisés pour «assurer la justice actuarielle», c.-à-d. Qu’ils seront réduits pour être proportionnels aux cotisations versées.

Une autre condition sine qua non pour la troisième évaluation est que l’État grec doit achever le traitement d’au moins 30% des demandes principales de pension présentées entre mai et Décembre ici 2016.

POUR LA 4 ème ÉVALUATION :

Jusqu’en avril 2018, le traitement des principales demandes de pension soumises en 2016, 30% des demandes de 2017 et 13 800 demandes de pensions subsidiaires soumises en 2015 et 2016 devrait être complété.

En ce qui concerne les avantages sociaux, le gouvernement grec s’engage à faire une révision importante des allocations familiales pour les rendre plus équitable et ciblée. Pour les prestations d’invalidité, le nouveau système ne sera pas basé sur le « pourcentage d’invalidité » décidée par les autorités sanitaires, comme il l’est actuellement, mais sur la capacité du candidat à travailler.

En ce qui concerne la négociation collective sur le marché du travail, en mars, après consultation des partenaires sociaux et en accord avec les créanciers, le gouvernement mettra au point un mécanisme administratif crédible pour évaluer la représentativité dans les négociations. En janvier, le processus de médiation et d’arbitrage sera réexaminé sur la base d’un avis juridique indépendant. De plus, en mai, le projet de code du travail devrait être présenté.

Les créanciers demandent également des critères plus stricts concernant l’application de la loi sur l’insolvabilité des ménages (loi Katseli) qui protège les débiteurs contre les saisies et les confiscations. Comme indiqué, les autorités grecques évalueront l’efficacité du cadre juridique et institutionnel de la loi en question et établiront un rapport contenant les données recueillies par les tribunaux et l’évaluation et les propositions ultérieures des banques pour remédier aux insuffisances identifiées, en particulier en ce qui concerne la rapidité du traitement des affaires et l’élimination du risque de pratiques abusives. Les conclusions et les propositions du rapport seront discutées avec les créanciers.

Pour la quatrième évaluation, le mémorandum prévoit qu’en Avril 2018, « les autorités modifiera la Loi sur l’insolvabilité des ménages, et prendra des mesures supplémentaires pour remédier aux insuffisances constatées, notamment en établissant un mécanisme approprié non filtrage des applications acceptables et réduire de manière significative le temps écoulé entre le dépôt de la demande et la délivrance du jugement « .

Pour les privatisations, le calendrier doit se préciser notamment concernant ELLINIKON,Hellenic Petroleum, la société du Gaz DEPA, la Via Egnatia, le port de Thessalonique, l’Aéroport Eleftherios Venizelos, la Société Electrique PPC et les Communications OTE.

Lisez ici le texte intégral du protocole au format PDF en anglais:www.iefimerida.gr