France, la lutte pour les libertés

Loi sécurité globale : la restriction des libertés publiques suspendue au Conseil constitutionnel

15 avril 2021
Entre 133 000 et 500 000 manifestants fin novembre contre la proposition de loi sur la sécurité globale, au lendemain de l’agression par des policiers d’un producteur de musique à Paris. Puis des manifestations pendant des mois, surtout en province. Mais finalement le vote par le parlement, ce jeudi 15 avril, d’un texte avec peu de modifications sur le fond. Les défenseurs des libertés publiques se tournent maintenant vers le Conseil constitutionnel.
La rue n’a pas gagné, place au Conseil constitutionnel. Les parlementaires ont définitivement adopté ce jeudi la proposition de loi sur la sécurité globale par 75 voix pour et 33 contre, malgré de nombreuses contestations depuis l’automne. Avant sa promulgation, le Conseil Constitutionnel devra rendre son avis sur de nombreuses saisines.
À ce stade, l’article 24, criminalisant la diffusion d’images qui permettraient l’identification de policiers et gendarmes dans la cadre de leurs opérations, a été réécrit. Mais sans changer grand-chose sur le fond. Par ailleurs, l’usage des drones est légalisé dans un champ extrêmement large de situations. Les caméras-piéton et l’usage de la vidéosurveillance sont étendus, sans que des garanties aient été apportées en matière d’utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale à partir des images captées. Enfin, les pouvoirs et attributions des polices municipales et des sociétés privées de surveillance sont élargis, pendant que les policiers pourront conserver leur arme de services en dehors de leurs heures de travail.
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GendNotes : victoire temporaire contre l’interconnexion des fichiers

14 avril 2021
Dans une décision rendue hier, le Conseil d’État s’oppose à l’alimentation sauvage des fichiers de police. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l’application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d’interconnexions avec d’autres fichiers. La plus haute juridiction administrative a donc fait de GendNotes un gadget sécuritaire, maintenant que l’application est dépouillée des possibilités de reconnaissance faciale.
Comme nous l’expliquions l’année dernière, l’application de prises de notes de la gendarmerie nationale était un cheval de Troie de la reconnaissance faciale. En autorisant, comme cela était possible avant la décision d’hier du Conseil d’État, le transfert des notes des gendarmes (dont les photos) vers un nombre illimité de fichiers de police, il était donc possible d’alimenter le fichier des Traitements des antécédents judiciaires (TAJ) puis de faire de la reconnaissance faciale depuis ce fichier (voir notre recours contre le TAJ).
Le Conseil d’État y a mis fin. Alors que le ministère de l’intérieur affirmait depuis le début de cette affaire que le TAJ n’était pas directement concerné par cette interconnexion, le Conseil d’État lui a sèchement rappelé le droit : le décret était mal rédigé, trop permissif et permettait bien d’alimenter n’importe quel autre fichier de police. Le couperet est tombé : GendNotes ne peut désormais plus alimenter un quelconque autre fichier.
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