Paris, le 14 octobre 2019
Prisonnier d’opinion : Julian Paul Assange (03/07/1971)
Prison : Belmarsh
Numéro d’écrou : A 93 79 AY
Subject: Request for information on mandate representation in the case EAW 131226-10
European Arrest Warrant File No.
AM 131226-10 :
File No. RCJ CO/1925/2011
Madame, Monsieur,
Quatre de nos délégués ont assisté à l’audience d’extradition vers les Etats-Unis d’Amérique de Monsieur Julian Paul Assange du 11/10/2019 à Londres. Ils ont relevé plusieurs points de dysfonctionnement qui méritent que la partie requérante, les Etats-Unis d’Amérique, représentés par Madame Clair Dobbin, comme la partie requise, en l’occurrence les institutions juridiques anglaise et l’équipe de défense de Monsieur Julian Paul Assange, apportent des réponses claires et argumentées.
Monsieur Julian Paul Assange a comparu devant une cour administrative qui statue sur des extraditions par mandat européen donc qui n’examine pas les faits reprochés au prévenu. Or, Monsieur Julian Paul Assange n’est plus sous le coup d’un mandat européen. Il ne relève donc pas d’une extradition simple. S’il en relevait, elle porterait sur la Suède et pas sur les Etat-Unis d’Amérique. Les instance judiciaires anglaises peuvent-elles nous expliquer pourquoi Monsieur Julian Paul Assange est assujetti à une procédure simple d’extradition alors qu’il y a une partie requérante présente à l’audience ? Les instance judiciaires anglaises peuvent-elles nous expliquer à quelle procédure d’extradition Monsieur Julian Paul Assange est soumis ?
Une partie requérante, les États Unis d’Amérique, était présente à l’audience du 11/10/2019. Son représentant : Madame Clair Dobbin. Qui dit partie requérante, dit chefs d’accusation. Aucun chef d’accusation n’a pourtant été signifié à Monsieur Julian Paul Assange au cours de l’audience pour extradition vers les États-Unis d’Amérique du 11/10/2019. Aucun chef d’accusation n’a été lu au cours de cette audience. Nous vous prions donc de bien vouloir nous envoyer l’intégralité de ces chefs d’accusation afin que nous puissions déterminer de quelle procédure ils relèvent et si la procédure menée contre Monsieur Julian Paul Assange respecte en tout point les règles du droit international et du droit anglais.
Comme Monsieur Julian Paul Assange est journaliste, éditeur et lanceur d’alerte, nous voulons également nous assurer que ces chefs d’accusation ne violent pas le premier amendement de la constitution américaine, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte relatif aux droits civils et politiques.
Premier amendement à la Constitution des Etats-Unis, 1791 :
« Le Congrès ne pourra faire aucune loi ayant pour objet l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice, de limiter la liberté de parole ou de presse, ou le droit des citoyens de s’assembler pacifiquement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour qu’il mette fin aux abus.»
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Article 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 14 : Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
Pacte International des Droits Civils et Politiques
Article 9 : Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de liberté si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi.
Article 19 ( 1et 2) :
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
Toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de recherche, de recevoir et de répandre des idées de toutes espèces, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
Comme Monsieur Gavin MacFadyen est le cofondateur et le directeur de Wikileaks jusqu’en 2016, nous demandons à la partie requérante de bien vouloir nous expliquer pourquoi il n’est pas et n’a pas été poursuivi par la justice américaine au même titre que Monsieur Julian Paul Assange puisqu’il était responsable, au premier chef, des publications de Wikileaks. Nous demandons aussi à la partie requérante pourquoi Madame Suzan Benn qui, a semble-t-il, pris la place de son mari, Monsieur Gavin MacFadyen, décédé en 2016, à la tête de Wikileaks et Monsieur Kristinn Hrafnsson, rédacteur en chef de Wikileaks, actionnaire de Sunshine Press Production, ne font pas l’objet de poursuites de la part du Gouvernement américain.
Nous demandons également à la partie requérante de bien vouloir nous expliquer pourquoi The Gardian, Le monde, CNN et tous les médias qui ont relayé les informations fournies par Wikileaks ne font l’objet d’aucune poursuite de la part des Etats-Unis d’Amérique.
La partie requise, soit les instances juridiques britanniques, le gouvernement britannique et la Couronne britannique n’est pas sans savoir qu’aucun individu ne peut être extradé vers un pays où il risque la torture et la peine de mort, qu’aucun individu ne peut être extradé s’il est titulaire d’un asile politique ou s’il est persécuté pour des raisons politiques.
Monsieur Julian Paul Assange risque un procès a huis clos devant un Grand Jury, la torture, la prison à perpétuité et la peine de mort s’il est extradé aux Etats-Unis d’Amérique.
Nous prions donc la partie requérante, soit les Etats-Unis d’Amérique, d’apporter la preuve indubitable que la demande d’extradition de Monsieur Julian Paul Assange est d’ordre pénal et pas politique, qu’il ne risque ni la torture, ni la prison à perpétuité ou la peine de mort s’il est extradé.
Au regard des Conventions Européennes d’extradition, la partie requise, soit les instances judiciaires britanniques, le gouvernement britannique et la Couronne Britannique n’est pas sans savoir qu’il est de son devoir de s’assurer et de prouver que Monsieur Julian Paul Assange n’est pas extradé vers les Etats-Unis d’Amérique pour raison politique, qu’il ne risque ni la torture, ni la peine de mort s’il est extradé et qu’il aura droit à un procès équitable.
La partie requise, soit les instances judiciaires britanniques, le gouvernement britannique et la Couronne Britannique, n’est pas sans savoir qu’il est de son devoir de s’opposer à l’extradition de Monsieur Julian Paul Assange, ou de tout autre citoyen, pour des motifs politiques.
La partie requise, soit les instances judiciaires britanniques, le gouvernement britannique et la Couronne Britannique, n’est pas sans savoir qu’il est de son devoir de s’opposer à l’extradition de Monsieur Julian Paul Assange, ou de tout autre citoyen, s’il risque la torture ou la peine de mort dans le pays qui réclame son extradition.
Convention européenne d’extradition. Article 3 – Infractions politiques
L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité́ ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
La partie requise, soit les instances juridiques britanniques, le gouvernement britannique et la couronne britannique, n’est pas sans savoir que Monsieur Julian Paul Assange bénéficie d’un asile politique de la part de l’Equateur.
La décision de retirer son asile politique et sa nationalité équatorienne à Monsieur Julian Paul Assange par Monsieur Lenin Moreno, président équatorien, est nulle et non avenue puisque prise en violation de la constitution équatorienne et des Conventions de Genève. Toute décision administrative ou juridique prise en violant les lois du droit international n’a aucune valeur légale et ne peut faire l’objet d’une application.
En tant que réfugié politique, Monsieur Julian Paul Assange bénéficie de la protection des Conventions de Genève. Le Royaume-Uni a ratifié les Conventions de Genève. Il doit donc les respecter à la lettre.
Par ailleurs, la partie requise, les instances juridiques britanniques, le gouvernement britannique et la Couronne britannique, n’est pas sans savoir qu’elle viole le Doc 13011 du 05 septembre 2012 du Conseil de l’Europe en emprisonnant Monsieur Julian Paul Assange car, au regard des faits qui lui sont reprochés, il bénéficie du statut de prisonnier d’opinion et de prisonnier politique.
« Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique” » (Conseil de l’Europe – Doc 13011 – 05 septembre 2012) :
si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association.
C’est le cas de Monsieur Julian Paul Assange, il est persécuté, emprisonné, poursuivi pour avoir fait son métier de journaliste : divulguer des crimes de guerre, des malversations d’état, des trafics pédo-criminels.
si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;
C’est le cas de Monsieur Julian Paul Assange. Selon les témoignages, il est détenu à l’isolement 23 sur 24 et tenu “au secret” puisqu’il ne bénéficie que de visites restreintes. Il est incarcéré sans motif puisqu’aucune condamnation n’ a été prononcée contre lui, qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure pénale et qu’il n’est poursuivi par les Etats Unis d’Amérique que pour avoir fait valoir son droit à la liberté d’information et d’expression.
De plus, le Royaume-Uni lui dénie, en le gardant incarcéré sans motif, le droit à la présomption d’innocence.
si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;
C’est le cas de Monsieur Julian Paul Assange. Bien que bénéficiaire d’un asile politique équatorien et de la nationalité équatorienne, cela fait dix ans que Monsieur Julian Paul Assange est séquestré sur le sol anglais d’abord dans les locaux de la mission Colombo-équatorienne, ensuite, après son kidnapping par les autorités anglaises dans ces locaux, à la prison de Belmarsh, une prison de haute sécurité, alors qu’en 2016, un Ruling de l’ONU a exigé qu’il soit libéré, indemnisé, et conduit en lieu sûr.
Nous demandons aux instances juridiques britanniques de bien vouloir appliquer immédiatement cette décision de l’ONU, décision qu’elles auraient dû appliquer dès 2016 et d’indemniser Monsieur Julian Paul Assange pour le dédommager des années indûment passées en captativité, pour les tortures infligées, pour le préjudice physique et mental irréversible occasionné.
Il est important de rappeler que l’ONU est prescripteur en matière de droits de l’Homme. Elle a été fondée au sortir de la deuxième guerre mondiale (SDN) pour faire respecter les Droits de l’Homme, s’opposer à la torture, à la guerre et aux crimes de guerre. Le Royaume Uni est membre du conseil de sécurité de l’ONU, il se doit donc de respecter la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et les décisions de l’ONU en matière des Droits de l’Homme à la lettre. Si un pays, quel qu’il soit, n’exécute pas une décision de l’ONU, il est passible de sanctions. Si le Royaume Uni s’entête à ignorer les décisions de l’ONU et à ne pas libérer Julian Paul Assange (Ruling ONU 2016), il s’expose à des sanctions.
si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes ; ou,
si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités.
C’est le cas en ce qui concerne Monsieur Julian Paul Assange. Toutes les procédures engagées contre lui sont entachées d’irrégularités patentes. Nous tenons tous nos documents d’enquête à la disposition de tous ceux qui veulent les compulser. Il seront mis à disposition de tous les citoyens, en open source, quand notre site internet sera créé. Nos enquêteurs se tiennent à disposition des instances judiciaires et de l’ONU pour apporter leurs témoignages et faire un rapport de leur travail d’enquête.
Au regard des faits sus mentionnés, nous demandons aux instances judiciaires anglaises de bien vouloir prouver que les poursuites engagées par elles contre Monsieur Julian Paul Assange ne sont pas d’ordre politique.
Nous demandons aux instances judiciaires anglaises de bien vouloir prouver que l’extradition demandée par les Etats Unis d’Amérique n’est pas d’ordre politique, ne va pas à l’encontre du premier amendement de la Constitution américaine et ne viole pas tous les droits afférents à la liberté d’information et d’expression.
Nous demandons aux institutions anglaises de bien vouloir prouver que Monsieur Julian Paul Assange bénéficie d’une procédure équitable, qu’il a librement accès à ses avocats, qu’il peut librement organiser sa défense, que les principes de proportionnalité et de non-discrimination ont été respectés en tous points.
Nous demandons aux institutions anglaises de bien vouloir prouver que Monsieur Julian Paul Assange ne fait l’objet d’aucune torture, ni physique, ni psychique, qu’il n’est ni maltraité, ni humilié, ni incarcéré au secret.
Le fait d’affirmer qu’une personne est un « prisonnier politique » doit se fonder sur des indices sérieux; il appartient dès lors à l’Etat dans lequel la personne est détenue de prouver que la détention est pleinement conforme aux dispositions de la Convention, selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fond de l’affaire, que les principes de proportionnalité et de non-discrimination ont été respectés et que la privation de liberté est le résultat d’une procédure équitable.”
A l’audience d’extradition vers les Etats-Unis d’Amérique du 11 octobre 2019, Monsieur Julian Paul Assange est apparu sur l’écran de visio-conférence. Monsieur Julian Paul Assange était méconnaissable. Il avait une barbe longue et hirsute dont la longueur est difficilement compatible avec le temps qui s’est écoulé entre la vidéo qui a fuité de Belmarsh (juin 2019) et le 11/10/2019, date de l’audience. La video qui a fuité de Belmarsh sont les dernières images que l’on a de lui. À ce moment, il ne portait pas de barbe et avait les cheveux courts. Au début de l’audience d’extradition du 11 Octobre 2011, Monsieur Julian Paul Assange apparut à l’écran s’asseyant sur une chaise, les mains couvertes par de longues manches, croisant ses bras avec impatience et nervosité, mal à l’aise ; il finit pas placer ses mains sous ses aisselles, bras croisés. Il portait les mêmes vêtements que sur la video qui a fuité de Belmarsh. Il s’est alors étrangement présenté sous le nom de Paul Julian Assange et non pas selon l’ordre usuel de Julian Paul Assange. Ce furent les seuls mots qu’il prononça, il assista à l’audience comme s’il n’était pas concerné, il était comme indifférent à son sort. Il ne tenta pas d’intervenir, et ni le juge ni son avocate ne lui proposèrent de s’exprimer. A aucun Maître Gareth Peirce n’a regardé son client. Il n’y a eu aucune interaction entre Monsieur Julian Paul Assange et son avocate.
Monsieur Julian Paul Assange présente des signes de confusion mentale qui attestent qu’il n’est pas en mesure de se concentrer, qu’il est incapable d’assurer sa défense.
Il est clair que l’état de Monsieur Julian Paul Assange ne lui permet pas de suivre activement les procédures judiciaires ni d’y participer.
Dans son premier Congrès tenu en 1955, l’ONU a adopté le texte toujours valide Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les paragraphes 15 et 16 disent :
“On doit exiger des détenus la propreté personnelle ; à cet effet, ils doivent disposer d’eau et des articles nécessaires à leur santé et à leur propreté. (15)” Afin de permettre aux prévenus de se présenter de façon convenable et de conserver le respect d’eux-mêmes, des facilités doivent être prévues pour le bon entretien de la chevelure et de la barbe. Les hommes doivent pouvoir se raser régulièrement. (16)”
Les fonctionnaires contrevenant à ces règles internationales sont passibles de sanctions lourdes et de peines de prison. Depuis le procès de Nuremberg, tout individu a le devoir de désobéir à un ordre illégal. Ces peines sont aggravées lorsqu’il s’agit de fonctionnaires d’État.
L’état dans lequel Monsieur Julian Paul Assange s’est présenté à l’audience indique que de mauvais traitements lui sont infligés en prison et que rien n’est mis en œuvre pour que sa santé physique ou psychique s’améliore. Cet état morbide fait craindre l’éventualité du non-respect, de la part de la prison de Belmarsh, des textes internationaux qui reconnaissent le droit à la Dignité et les conditions minimales attenantes à la santé physique et mentale des prisonniers. (Cf. Les Droits de l’Homme et les prisons. ONU 2004 et Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels).
Il est clair au regard de la visio-conférence de l’audience du 11 Octobre, appuyée par les témoignages des visiteurs de Belmarsh, que l’état de Monsieur Julian Paul Assange est incompatible avec une incarcération. Il doit être relâché pour raison de santé et placé dans un milieu bienveillant qui veillera à son équilibre psychique et physique. Du reste Monsieur Julian Paul Assange n’a rien à faire en prison puisqu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite et qu’il bénéficie de la présomption d’innocence dans le dossier d’extradition mené à charge contre lui par les Etats-Unis d’Amérique.
À la question du juge posée à maître Gareth Peirce, avocat de Julian Assange : Avez-vous des requêtes ? Maître Gareth Peirce a répondu par la négative. À ce stade, il convient de rappeler que Monsieur Julian Paul Assange ne fait l’objet d’aucune procédure, hormis celle de l’extradition requise par les USA mais tant qu’elle n’est pas jugée, il bénéficie de la présomption d’innocence et doit être libéré pour pouvoir préparer sa défense en toute quiétude.
Madame Gareth Peirce n’a pas demandé la libération de Monsieur Julian Paul Assange comme l’ont fait les autres avocats qui défendaient une personne en comparution pour extradition le même jour.
Il est important de rappeler une nouvelle fois que Monsieur Julian Paul Assange bénéficie d’un Ruling de l’ONU, datant de 2016, exigeant qu’il soit libéré, indemnisé et conduit en lieu sûr. À aucun moment, Madame Garteh Peirce n’a fait valoir cette décision de l’ONU pour exiger la relaxe de son client.
(h) Veiller à ce que les autorités compétentes procèdent sans délai à une enquête impartiale lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis (art.12 de la Convention contre la torture; principes 33 et 34 de l’Ensemble de principes relatifs à la détention; art. 9 de la Déclaration sur la protection contre la torture).
Monsieur Nils Melzer, rapporteur contre la torture à l’ONU, a rendu un rapport accablant qui atteste que Monsieur Julian Paul Assange présente des signes indéniables de torture psychique et qu’il peut mourir en prison.
Maître Gareth Peirce n’a pourtant pas demandé que Monsieur Julian Assange soit relaxé pour raison de santé. Pourquoi ? Augusto Pinochet a obtenu la relaxe de la part des autorités anglaises pour raison de santé et a été reconduit dans son pays. Pourtant, il était coupable contrairement à Monsieur Julian Paul Assange qui, lui, est un prisonnier politique (Définition du prisonnier politique. Conseil de l’Europe. Doc. 13011-05/09/2011) innocent de tout crime.
Malgré ce rapport accablant, Les avocats de Monsieur Julian Paul Assange n’ont pas porté plainte pour torture auprès des juridictions concernées ni saisi le Comité contre la torture.
Les avocats de Monsieur Julian Paul Assange n’ont pas mandaté des médecins pour évaluer son état de santé au moins une fois par mois. L’État physique et mental (amaigrissement, nervosité, désintérêt pour son propre sort) de Monsieur Julian Paul Assange à l’audience du 11/10/2019 confirme les témoignages alarmants donnés par ses proches sur la dégradation constante de la santé d’un homme dans la force de l’âge qui ressemble désormais à un vieillard. Cela renforce les questionnements sur son suivi médical, et plus généralement sur l’inadéquation entre son état de santé et l’environnement carcéral.
Les avocats de Monsieur Julian Paul Assange n’ont pas fait de demandes réitérées de libération pour fait de santé.
Rappelons que la peine de Monsieur Julian Paul Assange pour violation de sa conditionnelle a pris fin le 22/09/2019. Rappelons que Monsieur Julian Paul Assange n’avait pas à être puni pour cette violation de sa conditionnelle car la loi prévoit qu’une conditionnelle peut être violée lorsque celui qui y est soumis craint pour sa vie. C’était le cas de Monsieur Julian Paul Assange. Il craignait une extradition vers les États-Unis d’Amérique pour espionnage. Les faits lui ont donné raison.
Il est d’ailleurs établi que dès 2010, à la suite de la diffusion des images de la video Colatéral murder, le gouvernement Obama, sous l’autorité de la secrétaire d’état Hilary Clinton, a diligenté une enquête contre Wikileaks et Monsieur Julian Paul Assange. Un grand jury a été constitué à Alexandrie, en Virginie.
Ce grand jury porte le numéro 10GJ3793. Procureurs : Neil Mac Bride et Andrew Paterson. (Cf. Affidavit Julian Paul Assange)
À ce jour, ni maître Gareth Peirce, ni aucun des avocats de l’équipe légale de Monsieur Julian Paul Assange n’a fait une demande de mise en liberté pour Monsieur Julian Paul Assange malgré tous les faits évoqués ci-dessus qui prouvent pourtant indéniablement une détention illégale, arbitraire et abusive de Monsieur Julian Paul Assange.
En résumé, au terme de l’audience d’extradition du 11/10/2019, il est clair que :
► la procédure d’extradition menée par les instances judiciaires anglaises à la demande des États-Unis d’Amérique contre Monsieur Julian Assange manque de clarté. Nous demandons donc aux instances juridiques anglaises de bien vouloir nous fournir tous les documents qui ont trait à cette procédure d’extradition y compris les plus anodins comme les convocations pour comparution envoyées à Monsieur Julian Paul Assange.
Nous lui demandons de bien vouloir mettre à disposition du public, comme prévu par la loi, les dates des audiences à venir, sans exception, le descriptif détaillé du déroulé et le compte rendu de ces audiences. Il est capital que Monsieur Julian Paul Assange soit en possession de toutes ses informations car il convient à la défense de pouvoir déterminer si cette procédure est compatible, entre autres, avec les conventions européennes d’extradition.
► en ne demandant pas une relaxe immédiate pour raison de santé et présomption d’innocence, les avocats de Monsieur Julian Paul Assange vont à l’encontre des intérêts de leur client. Afin que nous puissions nous assurer de l’état réel de Monsieur Julian Paul Assange, de sa capacité à se défendre, de sa situation juridique, de l’état de sa défense, nous prions donc les avocats de Monsieur Julian Paul Assange :
▪ de nous fournir la liste exhaustive des avocats de Monsieur Julian Paul Assange avec leurs fonctions, clairement décrites, au sein de l’équipe.
▪de nous fournir les mandats que Monsieur Julian Paul Assange leur a signés de sa main comportant les ordres de mission exacts et détaillés accordés à chaque défenseur.
Pour authentifier chaque mandat, une copie certifiée conforme du passeport de Monsieur Julian Paul Assange portant sa signature et sa photo d’identité sont nécessaires. Un passeport récent en court de validité. La photo doit permettre une identification indubitable de Monsieur Julian Paul Assange. Tous les signes distinctifs de Monsieur Julian Paul Assange doivent être visibles.
Le mandat doit être au nom de Monsieur Julian Paul Assange et signé avec une signature clairement authentifiable. Pas de Paul Julian Assange ou de Paul Assange.
▪de nous fournir la liste des chefs d’accusation fournis par le requérant à l’extradition, les Etats-Unis d’Amérique. Nom et fonction des représentants du requérant.
▪de nous fournir les rapports détaillés factuels ne trahissant pas le secret avocat-client de toutes les réunions de préparation d’audience que les avocats on eut avec Monsieur Julian Paul Assange pour organiser sa défense depuis son incarcération dans les locaux de la mission diplomatique Colombo-équatorienne jusqu’à aujourd’hui dans la prison de Belmarsh.
Heure et dates précises. Nom, prénom et rôle des avocats, nature des procédures, clairement précisés. L’état physique et psychique de Monsieur Julian Paul Assange doit faire l’objet, dans chacun d’entre-eux, d’un descriptif détaillé sans toutefois trahir le secret médical. Cachet des prisons où il a séjourné, de la diplomatie équatorienne, faisant foi. Nous devons évaluer si Monsieur Julian Paul Assange a eu la possibilité d’organiser sa défense et était en état de le faire, si les réunions avec ses avocats ont été régulières, si le temps accordé était suffisant.
“Toute personne détenue ou emprisonnée doit disposer de temps et de facilité nécessaire pour s’entretenir avec son avocat. Le droit de la personne détenue ou emprisonnée de recevoir la visite de son avocat, de le consulter et de communiquer avec lui sans délai ni censure et en toute confidence ne peut faire l’objet d’aucune suspension ni restriction en dehors de circonstances exceptionnelles qui seront spécifiées par la loi ou les règlements pris conformément à la loi, dans lesquelles une autorité judiciaire ou autre l’estimera indispensable pour maintenir la sécurité et assurer l’ordre.”( Principe 18. paragraphes 2 et 3. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Résolution 43/173).
▪de nous fournir le règlement de la prison de Belmarsh. Le règlement de la prison de Wandsworth.
▪de nous fournir le descriptif précis des conditions d’incarcération de Monsieur Julian Paul Assange : nombre d’heures en cellule, ses lieux d’incarcération (cellule isolée, hôpital) accompagné du temps précis qu’il y a passé, possibilité d’utiliser un ordinateur, accès internet, accès aux livres, au réfectoire, au courrier, au téléphone, au parloir, etc. Gestion des visites. Règlement officiel de la gestion des visites de Belmarsh. Cachet de la prison faisant foi (il sera apposé sur chaque document fourni). Le nom du fonctionnaire en charge de collecter et de fournir ces informations doit être clairement identifiable.
Rappel : Les peines à l’isolement sont des peines sanctions qui ont une durée limitée dans le temps et sont très encadrées. “les peines de l’isolement et de la réduction de nourriture ne peuvent jamais être infligées sans que le médecin ait examiné et certifié par écrits- que celui-ci est capable de le supporter” (32) “Le médecin doit visiter tous les jours les détenus qui subissent de telles sanctions disciplinaires et doit faire son rapport au directeur s’il estime nécessaire de terminer ou modifier la sanction pour des raisons de santé physique ou mentale.” (32-3,Ensemble de règles minima pour le traitement des détenu. UN Congress 1955).
▪ Monsieur John Pilger, Monsieur Hranfsson ont attesté de l’isolement 23 h sur 24 de Monsieur Julian Paul Assange depuis son arrivée à Belmarsh. Si Monsieur Julian Paul Assange est à l’isolement (les peines à l’isolement sont des peines sanction) depuis son arrivée à Belmarsh, il est soumis à la torture en violation de l’Article 7 du statut de Rome et de tous les textes afférents à la torture. (Passible de perpétuité pour ceux qui s’en rendent coupables, avec circonstances aggravantes pour les fonctionnaires d’état.).
Nous demandons donc au médecin de Belmarsh de bien vouloir nous fournir les rapports quotidiens (obligatoires, nous le rappelons) qu’il a écrit concernant Monsieur Julian Paul Assange au cours de ces mises à l’isolement. Ces rapports sont sensés porter les motifs, les dates d’entrée et de sortie de ces peines à l’isolement. Ces rapports doivent décrire en détail, en termes médicaux adéquats pouvant être interprété par un autre médecin (aucune formule floue) l’état dans lequel se trouvait Monsieur Julian Paul Assange au moment des examens. Le nom du médecin ayant pratiqué ses examens et écrit ces rapports doit être clairement identifiable. Nos équipes médicales doivent pouvoir le contacter facilement pour obtenir des précisions sur l’état de Monsieur Julian Paul Assange.
▪de nous fournir les noms prénoms et liens (avocat, parents, médecins, famille, amis) des personnes qui lui ont rendu visite depuis son incarcération dans les locaux de la mission Colombo-équatorienne jusqu’à aujourd’hui dans la prison de Belmarsh. Le nombre précis des visites effectives qu’il a reçu pour les deux lieux susmentionnés. Nombre de visites autorisées. Cachet de la prison ou de la mission diplomatique faisant foi. Le nom du fonctionnaire en charge de collecter ces informations doit être clairement identifiables.
▪ De nous fournir les papiers d’identité de Monsieur Julian Paul Assange, un certificat de naissance établissant clairement ses ascendants et son lieu de naissance (copie certifiée conforme), copie certifiée conforme de son asile politique, de sa nationalité et de son titre de séjour équatoriens. Au regard des conventions de Genève, ils sont toujours valides (Monsieur Moreno a violé les lois en les lui retirant. Les décisions prises n’ont donc aucune valeur juridique) et doivent être produits dans le cadre de la procédure d’extradition.
Ces papiers attestent que Monsieur Julian Paul Assange n’est pas citoyen américain. Copie, également certifiée conforme de son passeport australien.
De plus, au regard de ces documents équatorien, Monsieur Julian Paul Assange bénéficie de la protection de l’asile politique. En ne respectant pas l’asile politique de Monsieur Julian Paul Assange, le Royaume Uni viole les Conventions de Genève.
▪ De bien vouloir expliquer pourquoi les avocats de Monsieur Julian Paul Assange n’ont poursuivi aucun média ou aucun site internet en diffamation alors que l’image de Monsieur Julian Paul Assange y est salie et qu’y sont colportés des mensonges, des ragots et de nombreuses attaques infondées nuisant gravement à la notoriété et à la défense de Monsieur Julian Paul Assange. Nous tenons les documents incriminés à la disposition de la justice et des avocats de Monsieur Julian Paul Assange.
Nous demandons également à l’administration de Belmarsh :
▪de nous fournir un décompte précis des courriers reçus par Monsieur Julian Paul Assange et des réponses envoyées. De nombreux paquets ont été envoyés à Monsieur Julian Paul Assange, y compris par des amis. Il n’en a jamais accusé réception. L’administration pénitentiaire de Belmarsh n’autorise que l’envoi de paquets contenant caleçons et chaussettes, ce qu’ont fait et réitéré des membres de notre association. Monsieur Julian Paul Assange ne s’est jamais manifesté auprès deceux qui les ontenvoyés. L’administration pénitentiaire de Belmarsh est tenue de fournir de preuves que ces envois lui sont bien parvenus car nous avons été saisis maintes fois sur la question. Cachet de la prison faisant foi. Nom du fonctionnaire en charge du dossier clairement identifiable.
Selon nos médecins, au regard des photos, Monsieur Julian Assange présente des défaillances physiologiques inquiétantes qui peuvent entraîner son décès. D’ailleurs, Monsieur Gabriel Barber Shipton, exprime son inquiétude de ne jamais revoir Monsieur Julian Paul Assange après lui avoir rendu visite en prison.
Au regard de l’apparition en video conférence au cours de l’audience d’estradition vers les Etats-Unis d’Amérique 11/10/2019, il apparaît clairement que Monsieur Julian Paul Assange est dans un état psychologique morbide incompatible avec une procédure judiciaire et une incarcération.
Nous voulons donc que nous soient fournis les noms et prénoms des médecins qui l’ont examiné ainsi que les rapports médicaux détaillés attestant de son état de santé afin que nos médecins puissent les étudier. Nous rappelons que la loi autorise Monsieur Julian Paul Assange a faire venir n’importe quel médecin de son choix en prison moyennant finance (Ensemble des règles minima pour le traitement en prison. Art. 91 ONU). De nombreux citoyens ont versé de l’argent à Wikileaks et à la Fondation Courage pour que Monsieur Julian Paul Assange puisse payer ses avocats et ne manque de rien. Cet argent doit lui être consacré dans son intégralité. Nous avons été questionnés sur ce sujet à plusieurs reprises. Si aucune réponse n’est apportée, nous saisirons la justice pour avoir des réponses sur l’emploi de cet argent.
Par ailleurs, Monsieur Julian Paul Assange, est cofondateur de Wikileaks avec Monsieur Gavin MacFadyen (directeur de Wikileaks jusqu’en 2016, année de sa mort). Il est actionnaire majoritaire de la société Sunshine Press Production. Au regard des enjeux financiers en jeu et du droit à la propriété intellectuelle, nous demandons que soit diligentée une enquête déterminant avec précision le patrimoine de Monsieur Julian Paul Assange, qui en est le gestionnaire actuel et à quel titre, ainsi que la liste de tous ses ayants droit directs et indirects. Toutes les mesures doivent être mises en place dans les plus brefs délais par la justice pour protéger les intérêts financiers et patrimoniaux de Monsieur Julian Paul Assange.
Cette enquête devra déterminer si :
Monsieur Julian Paul Assange ne fait pas l’objet d’un abus de faiblesse. En effet, Madame Christine Ann Hawkins a appartenu à la secte australienne Family Cult, au sein de laquelle elle-même et Julian Paul Assange auraient passé plusieurs années de leur vie.
La secte Family Cult, active de 1964 à 1987, a été démantelée en 1987 mais elle continue d’exister sous le nom de Santiniketan Park Association. Elle est inscrite sur les registres administratifs australiens. Les membres de cette secte étaient essentiellement des médecins, des avocats, des travailleurs sociaux des psychiatres. Les enfants étaient battus, affamés, isolées. Ils recevaient des piqûres de LSD et étaient soumis à des interrogatoires. La Gourou Ann Hamilton Byrn les changeait régulièrement de noms et de famille. Ils avaient plusieurs passeports et étaient envoyés à l’étranger. Ils étaient sexuellement abusés. Ils étaient régulièrement drogués. Produits incriminés : anentosol, diazepam, haloperidol, largactil, mogadon, Cerepax, Stelazine, Tégritol, Tofranil. De nombreux documents attestent de ces faits.
Au regard des tortures et sévices appliqués aux enfants dans cette secte, des enjeux financiers importants liés à Wikileaks et à Sunshine press production, de la place centrale qu’y occupe Monsieur Julian Paul Assange, il est capital de s’assurer que Monsieur Julian Paul Assange ne fait l’objet d’aucune pression, intimidation ou manipulation de la part de cette secte et que ses ayant droit, quel que soit leur degré de proximité, sont tous dans la légalité.
Il convient donc de déterminer avec certitude :
▪ les liens effectifs et affectifs qui unissent Christine Ann Hawkins à Monsieur Julian Paul Assange.
▪ Que Madame Christine Ann Hawkins est désormais libérée de toute pression de la part de la secte.
▪ Que Monsieur Julian Paul Assange n’est pas né dans cette secte et ne fait pas partie des enfants qui ont été volés à des mères célibataires par cette secte.
▪ Que Monsieur Julian Paul Assange n’est pas subitement apparu dans les registres officiels australiens en 1987 comme certains journaux du pays l’ont rapporté.
▪ Les liens effectifs et affectifs de Monsieur John Shipton avec Monsieur Julian Paul Assange.Selon les propres propos de Monsieur Julian Paul Assange dans le documentaire Risk : “uh, my dad is much more abstract, so…”. Il ne parle jamais de John Shipton et ne le présente jamais comme son père.
▪ Que Monsieur Julian Paul Assange fait bien l’objet d’une reconnaissance en paternité de la part de Monsieur Richard Brett Assange aujourd’hui décédé.
▪ De déterminer qui sont les frères et sœurs de Monsieur Julian Paul Assange et les liens effectifs et affectifs qui les unissent. En effet, Monsieur Julian Paul Assange ne mentionne qu’un frère dont il ne donne jamais le nom. Ce frère serait né de l’union de Madame Christine Ann Hawkins avec un certain Leif Meynel, alias Leif Hamilton, un des fils présumé de la gourou de la secte Family Cult, Ann Hamilton Byrn. On trouve le prénom de ce frère mentionné une fois dans un livre (Jamie) mais il n’est précisé nulle part s’il s’appelle Hawkins, Meynel ou Hamilton. Monsieur Julian Paul Assange a reçu en prison, une seule fois, la visite d’un frère dont il n’a jamais fait état. Ce frère, Gabriel Shipton serait le fils de Monsieur John Shipton et de Madame Ann Barber Shipton.
▪ De retrouver et de s’assurer de l’identité de Thérésa Assange avec laquelle Monsieur Julian Paul Assange aurait été marié de 1989 à 1999 (Un acte de mariage doit en faire foi). De cette union, serait né un fils qui doit s’appeler, si Monsieur Julian Paul Assange était bien marié au moment de la naissance, Daniel Assange.
▪De retrouver et d’identifier sa femme et son enfant français que certaines personnes ont cité dans des interviews.
S’il s’avérait au terme de cette enquête que Monsieur Julian Paul Assange est sous influence des membres de la secte Family Cult, aujourd’hui Santiniketan Parc Association, et que des proches héritiers, directs ou indirects, lui aient porté préjudice, nous demanderions à la justice de bien vouloir prendre des mesures d’éloignement des membres de la secte gravitant autour de Monsieur Julian Paul Assange, de poursuivre en justice ceux et celles qui aurait eu l’intention de le spolier, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa protection tant sur le plan physique que sur le plan mental.
S’il s’avérait, au terme de cette enquête, que la Secte exerçait des pressions sur Monsieur Julian Paul Assange ou ses proches, nous demanderions également à la justice de bien vouloir des mesures de protection pour les proches de Monsieur Julian Paul Assange qui pourrait faire l’objet d’intimidation de la part de la secte ou pour lesquels Monsieur Julian Paul Assange formulerait des inquiétudes.
En ce qui concerne la situation financière et patrimoniale de Monsieur Julian Paul Assange, il convient de faire un point sur les comptes en banque, les salaires, les biens mobiliers et immobiliers, son statut au sein de ses sociétés. Entre autres s’assurer :
▪ Que la succession de son associé Monsieur Gavin MacFadyen, décédé en 2016, cofondateur et directeur, jusqu’à sa mort, de Wikileaks, a été réalisée en présence d’un administrateur de biens, nommé par la justice, représentant les intérêts de Monsieur Julian Paul Assange et a respecté les clauses du contrat d’associés signé entre Monsieur Gavin Mac Fadyen et Monsieur Julian Paul Assange. De déterminer comment Madame Suzan Benn, épouse de Monsieur Gavin MacFadyen (Mariage contracté en 2010) a été nommée à la direction de Wikileaks.
▪ Que les biens mobiliers et immobiliers de Monsieur Julian Paul Assange soient gérés par un administrateur de biens indépendant nommé par la justice.
▪ Qu’un administrateur de biens, nommé par décision de justice, supervise la gestion courante dans les entreprises Wikileaks et Sunshine Press Production à la place de Monsieur Julian Paul Assange. Qu’il s’assure qu’aucune décision administrative ou manegariale ne soit prise à l’encontre des intérêts de Monsieur Julian Paul Assange.
▪ Que les comptes en banque et les finances de Monsieur Julian paul Assange sont gérés par un administrateur de biens indépendant nommé par la justice.
▪ Qu’un administrateur de biens indépendant, a été nommé par la justice pour superviser la gestion de l’héritage laissé par Monsieur Julian Paul Assange et veille au respect de ses dernières volontés si, par malheur, il décédait en prison.
Nous demandons que les biens mobiliers, immobiliers et financiers de Monsieur Julian Paul Assange soient clairement inventoriés et que leur gestion en soit donnée à un administrateur de biens nommé et contrôlé par la justice.
Au regard de tous les points cités précédemment et de l’état de santé critique de Monsieur Julian Paul Assange, nous demandons aux instances judiciaires anglaises de bien vouloir annuler les prochaines audiences, jusqu’à nouvel ordre, celles du 18/10/2019 et du 21/10/2019, afin que nos équipes puissent rencontrer Monsieur Julian Paul Assange. Tant qu’aucun rapport officiel ne détermine avec précision si Monsieur Julian Paul Assange est en mesure de se défendre aucune procédure judiciaire n’a lieu d’être.
Nos équipes comprennent un ou deux délégués, un traducteur, un médecin, un psychiatre et un avocat si nécessaire. Nous avons aussi dans nos équipes des gestionnaires patrimoniaux qui peuvent lui venir en aide s’il le souhaite. Nous demandons à l’équipe d’avocats de Monsieur Julian Assange de bien vouloir formuler une demande identique auprès des autorités compétentes et d’appuyer notre demande car il y va de l’intérêt de leur client.
“Le présent protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.” (Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains, dégradants – art. 1-)
Nous demandons aux instances judiciaires anglaises de bien vouloir programmer une série d’entretiens pour nos équipes avec Monsieur Julian Paul Assange afin de déterminer s’il est conscient de sa situation, s’il ne fait l’objet d’aucun abus de faiblesse ou de confiance, s’il a accès à toutes les pièces de son dossier et peut organiser sa défense en toute liberté comme prévu par la loi. Notre équipe médicale évaluera précisément son état de santé physique et psychique et fera un point sur les tortures subies.
“Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention est illégale.” (Pacte relatif aux droits civils et politiques. Article 9. Paragraphe 3)
“La détention provisoire ne peut être qu’une mesure de dernier ressort dans les procédures pénales, compte tenu de l’enquête sur le délit présumé et de la protection de la société et de la victime.
Les mesures de substitution à la détention provisoire sont utilisées dès que possible. La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps qu’il ne faut pour atteindre les objectifs énoncés dans la règle 5.1 et elle doit administrer avec humanité et en respectant la dignité de la personne.” (Règles de Tokyo. ONU)
Quoi qu’il en soit, Monsieur Julian Paul Assange n’ayant commis aucun crime ou délit, ne faisant l’objet d’aucune procédure, souffrant de graves soucis de santé, dus à la torture, problèmes de santé pouvant engager le pronostic vital (Rapport Nils Melzer), et bénéficiant de la présomption d’innocence, nous demandons qu’il soit immédiatement relâché, conduit en lieu sûr (Ruling ONU 2016), en France de préférence, où nos équipes sont majoritairement basées, avec demande de titre de séjour provisoire, (La France n’est en rien en conflit d’intérêt avec Monsieur Julian Paul Assange) et confiés aux soins de nos équipes médicales. Nous nous portons garant de sa sécurité et du fait qu’il se présentera aux audiences de son extradition lorsqu’il sera en mesure d’assurer pleinement sa défense tant sur le plan physique que psychique, certificats et rapports médicaux faisant foi. Nos avocats l’accompagneront et le soutiendront dans ses démarches de défense. Enfin, nous demanderons que soit nommé, si ce n’est déjà fait, un administrateur de biens qui veillera aux intérêts financiers et patrimoniaux de Monsieur Julian Paul Assange jusqu’à ce qu’il soit en état de le faire lui-même.
Monsieur Julian Paul Assange a envoyé un SOS à l’un des membres de notre association. Au regard de la loi, nous avons le devoir de lui porter secours. Un homme qui envoie un SOS est seul et désespéré. Il n’a pas de famille, pas d’avocats, pas d’amis sur qui compter.
“Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. “(223-6. Loi 2O18-703)
L’état de santé de Monsieur Julian Paul Assange ne cesse de se dégrader. Ceux qui regardent mourir Monsieur Julian Paul Assange sans rien faire sont tous contrevenants à l’article 223-6 du code pénal sur la non-assistance à personne en danger et sont passibles de poursuites.
Cela fait plusieurs mois que notre association attire l’attention sur la détention arbitraire et illégale de Monsieur Julian Paul Assange, sur les traitements dégradants, humiliants, les tortures dont il est victime, sur sa santé qui décline et sur l’état défaillant de son cœur.
À ce jour, personne n’a répondu à nos courriers, pas même ses avocats.
S’il arrivait donc, par malheur que Monsieur Paul Assange décède en prison, nous demanderions qu’une autopsie soit pratiquée afin de déterminer les causes précises de la mort. Si cette autopsie établissait que Monsieur Julian Assange est mort des suites des tortures et des mauvais traitements subis, nous porterions plainte contre les fonctionnaires d’état responsables de son décès, sans exception, du plus bas au plus haut échelon, et contre tous ceux qui ont laissé le crime s’accomplir sans rien dire.
Nous porterons plainte, auprès des autorités compétentes, quelles que soient les raisons de cette mort, pour non-assistance à personne en danger.
Nul n’est censé ignorer la loi. Personne n’est au-dessus des lois pas même les rois.
Monsieur Julian Paul Assange est un prisonnier politique, innocent de tout crime. Il doit sortir de prison immédiatement. Dans des états démocratiques aucun individu ne doit être emprisonné pour raison politique ou délit d’opinion, pour avoir fait valoir son droit à l’information ou à l’expression et en aucun cas mourir en prison.
Nous attendons une réponse prompte et vous prions de bien vouloir agréer, Madame Monsieur, l’expression de notre sincère considération.
Pour WikiJustice Julian Assange
Véronique Pidancet Barrière
Présidente
